Avec un effectif de 11 à 19 salariés, Entreprise exemple n’est pas tenue d’organiser la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière. Il n’y a donc pas de délai légal d’un mois à laisser au CSE sur ce thème.

Cette consultation récurrente relève des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L.2312-17 du Code du travail). À ce seuil, le délai est fixé par accord d’entreprise ; à défaut, il est de 1 mois, porté à 2 mois si le CSE désigne un expert-comptable (art. L.2312-16 et R.2312-6). Le délai court lorsque les informations nécessaires sont communiquées ou mises à disposition du CSE.

Si nous choisissons de consulter volontairement le CSE actuel sur nos résultats ou notre situation financière, il faut fixer clairement dans la convocation ou par accord le calendrier et les documents remis ; le délai légal d’un mois ne s’impose pas à cette consultation facultative.