Vous avez dit :
Fiche entreprise : effectif de 11 à 19 salariés.

Quel délai dois-je laisser au CSE pour rendre son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise ?
ChatGPT a dit :

Pour une entreprise de 11 à 19 salariés, vous n'avez aucun délai légal à respecter pour recueillir l'avis du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise, dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire.

En effet, le Code du travail distingue deux situations :

Entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE dispose d'attributions limitées. La consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise ne s'applique pas.

Entreprises d'au moins 50 salariés : cette consultation est obligatoire, sous réserve des conditions légales applicables. En l'absence d'accord fixant un autre délai, le CSE dispose généralement d'un mois pour rendre son avis.

Fondement juridique

L'article L. 2312-17 du Code du travail prévoit la consultation sur la situation économique et financière dans le cadre des attributions du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. 
Légifrance
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Réponse à retenir pour votre fiche entreprise

Délai : sans objet — consultation non obligatoire pour les entreprises de 11 à 19 salariés.

Attention toutefois : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des obligations particulières.

Vous pouvez donc indiquer « Non applicable » dans votre fiche, sauf disposition conventionnelle spécifique.

ChatGPT peut faire des erreurs. Vérifiez les informations importantes.
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