Vous avez dit : Quel délai dois-je laisser au CSE pour rendre son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise ? ChatGPT a dit : En droit du travail français, pour la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise, le délai de principe est de 1 mois pour rendre son avis, en l'absence d'accord collectif prévoyant un autre délai. Ce délai varie selon les circonstances : Situation Délai pour rendre l'avis Consultation sans expertise 1 mois Consultation avec intervention d'un expert 2 mois Expertise dans le cadre d'une consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement 3 mois Ces délais sont prévus par l'article R. 2312-6 du Code du travail. Attention : le délai ne commence pas nécessairement à courir à la date de la réunion du CSE. Il dépend notamment de la date à laquelle les informations nécessaires à la consultation ont été communiquées ou mises à disposition. Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas son avis ? À l'expiration du délai applicable, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Vous n'avez donc pas à attendre indéfiniment son avis. Code du travail numérique +1 Mon conseil pratique Pour sécuriser la procédure en tant qu'employeur : Vérifiez qu'aucun accord collectif ne fixe un délai différent. Communiquez l'ensemble des informations économiques et financières nécessaires. Conservez la preuve de leur transmission ou de leur mise à disposition dans la BDESE. Identifiez la date de départ du délai et prévoyez une réunion pour recueillir l'avis du CSE avant son expiration. Sources : Article R. 2312-6 et article R. 2312-5 du Code du travail. Une question importante : votre CSE a-t-il désigné un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise ? Cela détermine notamment si vous devez lui laisser 1 ou 2 mois en l'absence d'accord spécifique. ChatGPT peut faire des erreurs. Vérifiez les informations importantes. Dernière réponse Effort de réflexion Instant