DUERP : où en êtes-vous ?

Le DUERP, c’est quoi ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP, ou DUER) est le document dans lequel l’employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il répertorie l’ensemble des risques, unité de travail par unité de travail, et assure la traçabilité collective des expositions (articles L4121-3-1 et R4121-1 du Code du travail).

Ce n’est pas une formalité isolée : l’évaluation débouche sur des actions de prévention, formalisées dans le DUERP ou dans un programme annuel selon l’effectif. Ces actions découlent de l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L4121-1 à L4121-3).

Qui doit avoir un DUERP ?

Le DUERP est obligatoire dès que l’entreprise occupe au moins un travailleur : salarié, apprenti, stagiaire, intérimaire ou toute personne placée sous son autorité (articles L4111-5 et L4121-3). Les seuils d’effectif ne déclenchent pas l’obligation ; ils changent ce qui l’accompagne.

L’effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail : les apprentis ne sont pas comptés, mais ils restent des travailleurs couverts par le DUERP. Pour les intérimaires, c’est l’entreprise utilisatrice qui recense dans son DUERP les risques de son activité (article L1251-21 ; Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127).

Quand mettre à jour le DUERP ?

L’article R4121-2 prévoit trois cas de mise à jour :

• au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, quel que soit l’effectif ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, quel que soit l’effectif.

Selon l’administration, la survenue d’un accident du travail, d’une maladie à caractère professionnel ou l’évolution des règles de santé et de sécurité constituent de telles informations (circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002). Depuis le 1er juillet 2025, par exemple, les risques liés aux épisodes de chaleur intense, dès la vigilance canicule jaune, doivent être évalués (articles R4463-1 et R4463-2).

Sous 11 salariés, la loi n’impose pas de mise à jour annuelle, à condition de garantir un niveau équivalent de protection (article L4121-3). Le DUERP n’a pas de durée de validité : il est valable tant qu’il reflète la situation réelle. À chaque mise à jour, la liste d’actions ou le programme de prévention est revu si nécessaire.

Ce que risque l’employeur depuis juin 2026

L’amende administrative n’est possible qu’en l’absence de poursuites pénales : les deux ne se cumulent pas. Elle est prononcée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur rapport de l’inspection du travail, après un délai d’un mois laissé à l’employeur pour présenter ses observations.

Côté salariés, la Cour de cassation juge que l’employeur doit établir le DUERP même lorsque l’exposition au risque est ponctuelle (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470), et qu’un salarié qui réclame des dommages-intérêts pour son absence doit prouver son préjudice (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-22.224).

Attention aux courriers de « régularisation » : des sociétés privées envoient des courriers qui imitent des démarches officielles. Aucune administration ne les mandate et aucun paiement n’est obligatoire pour établir son DUERP.

Que doit contenir le DUERP ?

• L’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R4121-1). Selon la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002, une unité de travail peut regrouper des postes ou des situations exposés aux mêmes risques.
• Une évaluation qui tient compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe (article L4121-3).
• Les risques psychosociaux, dont le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, que la prévention doit intégrer (article L4121-2).
• En annexe, les données utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (article R4121-1-1).
• Les actions de prévention : liste consignée dans le DUERP sous 50 salariés, programme annuel à partir de 50.

Selon l’administration et l’INRS, aucun modèle ni méthode de cotation des risques n’est imposé : le DUERP peut être un tableau, sur papier ou en numérique. Certains risques demandent une évaluation spécifique dont les résultats l’alimentent : agents chimiques (article R4412-5), bruit (article R4433-1), chaleur (article R4463-2), jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés (article R4153-40).

Liste d’actions ou PAPRIPACT ?

Depuis le 31 mars 2022, la suite donnée à l’évaluation dépend de l’effectif (article L4121-3-1) :

• moins de 50 salariés : une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et ses mises à jour ;
• 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il fixe les mesures de l’année à venir avec, pour chacune, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût, ainsi que les ressources mobilisables et un calendrier. Il est présenté au CSE avec le rapport annuel sur la santé et la sécurité, dans la consultation sur la politique sociale (article L2312-27).

Conserver, afficher, transmettre

• Conserver : chaque version en vigueur depuis le 31 mars 2022 est conservée 40 ans à compter de son élaboration (article R4121-4 ; décret n° 2022-395, article 2).
• Donner accès : aux salariés et anciens salariés pour leur période d’activité, aux élus du CSE, au service de santé au travail, à l’inspection du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale.
• Afficher : un avis indiquant comment consulter le DUERP, au même endroit que le règlement intérieur s’il en existe un, et informer les salariés des mesures de prévention (articles R4121-4 et R4141-3-1).
• Transmettre : chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail (article L4121-3-1).
• Déposer : nulle part pour l’instant. Le portail national prévu par la loi n’est pas en service ; le DUERP ne se déclare ni à l’URSSAF ni sur net-entreprises.

Le CSE et le DUERP

Le CSE contribue à l’évaluation des risques et ses élus ont accès au DUERP. Entre 11 et 49 salariés, l’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection (article L2312-5). Le Code du travail prévoit aussi la consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour (article L4121-3) ; son application sous 50 salariés est discutée et l’INRS la retient. Par prudence, soumettez le DUERP et ses mises à jour à l’avis du CSE.

À partir de 50 salariés, le CSE est consulté sur le DUERP et sur chacune de ses mises à jour, et reçoit le rapport annuel et le PAPRIPACT. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut préparer ces travaux, mais la consultation reste au CSE (article L2315-38).

Qui réalise le DUERP, et à quel prix ?

L’employeur est responsable du DUERP, même lorsqu’il se fait aider. Il désigne un ou plusieurs salariés compétents pour les activités de prévention (article L4644-1) et peut s’appuyer sur son service de prévention et de santé au travail, la Carsat ou les organismes de sa branche. Le recours à un prestataire est possible, mais l’employeur reste responsable de la démarche et des actions.

Établir son DUERP ne coûte rien d’obligatoire : l’INRS et l’Assurance maladie proposent gratuitement des outils d’évaluation par métier (OiRA), et l’OPPBTP des outils pour le bâtiment. Les textes n’imposent ni date ni signature ; l’INRS recommande de dater chaque version.

Exemple : un accident dans une entreprise de 15 salariés

Une entreprise de 15 salariés, dotée d’un CSE, a mis à jour son DUERP il y a huit mois. Un salarié se blesse en déchargeant une livraison.

1. Mettre à jour le DUERP : selon l’administration, l’accident est une information nouvelle sur le risque de manutention. L’entreprise n’attend pas l’échéance annuelle.
2. Revoir la liste des actions de prévention, consignée dans le DUERP : par exemple un équipement d’aide à la manutention ou une nouvelle organisation des livraisons.
3. Associer le CSE : ses élus peuvent mener une enquête sur l’accident ; l’employeur lui présente la liste des actions et, par prudence, recueille son avis sur la mise à jour (article L2312-5).
4. Transmettre la nouvelle version au service de santé au travail, conserver l’ancienne et informer les salariés des mesures prises.