Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Il faut ensuite vérifier si la convention collective, un accord, le contrat ou un usage prévoit un montant plus favorable.

Ma convention collective est prise en compte ?

Le contrôle détaillé permet une comparaison pour 18 conventions collectives, selon la situation déclarée et les limites du simulateur. La liste des noms et IDCC figure dans cette page. Une convention absente de cette liste ne signifie pas que le minimum légal suffit : la comparaison reste à effectuer.

Quels délais respecter après la signature ?

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d’homologation est ensuite instruite pendant quinze jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception par l’administration.

Un préavis est prévu en cas de rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal. L’employeur et le salarié choisissent une date de fin du contrat qui doit toutefois être postérieure aux délais de rétractation et d’homologation applicables.

Le montant négocié peut dépasser le minimum ?

Oui. L’outil contrôle un plancher, pas un plafond. L’employeur et le salarié peuvent négocier une indemnité supérieure au minimum applicable.

Je peux calculer uniquement le calendrier ?

Oui. Choisissez « Calendrier uniquement », puis renseignez la date de signature et le statut de salarié protégé. La date réelle de réception peut ensuite être ajoutée pour fiabiliser la projection.

L’outil remplace la demande sur TéléRC ?

Non. Aoria RH prépare les dates, le montant et les points de contrôle. Dans le cas ordinaire, la demande officielle d’homologation doit ensuite être transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.

Quelle procédure pour un salarié protégé ?

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire. L’inspection dispose de deux mois à compter de la réception de la demande ; son silence vaut rejet. La rupture ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain du jour de l’autorisation. L’outil ne calcule cette première date qu’après saisie de la date d’autorisation.

Le résultat correspond au montant net à verser ?

Non. Le résultat est une estimation brute du minimum dans le périmètre du simulateur. Le montant négocié peut être supérieur. L’outil ne calcule ni le net après prélèvements, ni le coût total employeur, ni les autres sommes du solde de tout compte.

Les données saisies sont enregistrées ?

Non. Les calculs sont réalisés localement dans le navigateur, sans sauvegarde du dossier ni envoi des rémunérations à Aoria RH.

Simulateur RH gratuit · sans compte

Simulateur de rupture conventionnelle : indemnité et calendrier

Estimez le montant minimal brut, la fin du délai de rétractation, la période d’homologation et la première date possible de fin du CDI.

Rétractation et homologation Indemnité minimale brute Calcul local, sans enregistrement

Quel calcul choisir ?

Vous pouvez changer de parcours sans perdre les données déjà saisies.

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Elle doit respecter les délais légaux. L’homologation administrative s’applique au cas ordinaire ; un salarié protégé relève d’une autorisation de l’inspection du travail.

Parcours complet

Calculer l’indemnité et le calendrier

Préparez les dates du contrat, le salaire brut de référence et la convention collective si elle est connue.

1

Vérifier la situation

Confirmez que la rupture conventionnelle individuelle correspond bien à la situation.

Type de contrat Procédure individuelle hors GPEC, PSE ou RCC Période d’essai en cours Le salarié bénéficie d’un statut protecteur ? Pression, conflit ou doute sur le consentement

2

Construire le calendrier

Projetez la rétractation et l’homologation à partir de la date de signature.

Date de signature Zone de jours fériés Réception réelle par l’administration (facultatif) Sans cette date, la réception est projetée au premier jour de transmission possible. Date de rupture envisagée (facultatif) Si elle reste vide, l’outil retient la première date projetée dans le cas ordinaire.

3

Contrôler le montant

Estimez le minimum d’indemnité à partir du contrat, du salaire et de la convention collective.

Date d’entrée dans l’entreprise Historique du temps de travail Le moteur officiel actuel est limité aux CDI à temps plein.

Niveau de précision

Estimation rapide RH
Je connais déjà le salaire de référence. Contrôle détaillé
L’outil compare les méthodes sur les rémunérations.

Salaire mensuel brut de référence € Ce montant doit déjà correspondre à la méthode de référence la plus favorable.

Secteur de l’employeur Cette réponse détermine le champ de l’avenant ANI relatif au minimum conventionnel. Convention collective applicable Elle figure généralement sur le bulletin de paie ou le contrat.

IDCC de la convention collective (requis si identifiée) 18 CCN sont comparables avec le moteur officiel en contrôle détaillé. Les autres déclenchent une vérification conventionnelle. Indemnité brute négociée (facultatif) €

Je confirme saisir un montant brut et comprendre que le salaire de référence et la convention collective devront être contrôlés avant de retenir un minimum définitif.

Protection anti-robot contre les envois abusifs.

Estimation RH rapide

Votre dossier préparatoire

À contrôler avant la demande officielle Laisser un avis Google

Calendrier

Signature
Fin de rétractation
Première transmission
Réception par l’inspection
Échéance indicative à deux moisSans réponse à cette échéance, la demande est considérée comme rejetée.
Autorisation expresse
Première rupture possible
Réception retenue
Fin d’instruction
Première rupture projetée
Première rupture projetée retenue

Estimation sur salaire déclaré

Plancher légal estimé

Montant brut, hors contrôle conventionnel

Salaire déclaré
Ancienneté retenue
Coefficient total

Avant la déclaration officielle

✓ Contrôler le salaire de référence sur les douze rémunérations et les primes.
✓ Vérifier le minimum conventionnel, l’accord d’entreprise, le contrat ou l’usage.
✓ Tenir au moins un entretien et remettre au salarié un exemplaire daté et signé.
✓ Refaire le calendrier avec la date réelle de réception lorsqu’elle est connue.
✓ Consulter le CSE lorsque le mandat du salarié l’exige et joindre le procès-verbal à la demande.
✓ Transmettre le Cerfa 14599*01 à l’inspection du travail après la fin du délai de rétractation.
✓ Attendre une autorisation expresse : le silence pendant deux mois vaut rejet.

Continuer sur TéléRC

Comprendre le montant

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, mais elle ne peut pas être inférieure au minimum applicable. Le calcul légal part du salaire mensuel brut de référence et de l’ancienneté retenue à la date de rupture.

≤ 10

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/4 de mois de salaire par année

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.

+ 10

Au-delà de 10 ans

1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Les dix premières années restent calculées à un quart de mois par année.

Références du calcul légal : article R. 1234-2 — barème et article R. 1234-4 — salaire de référence.

Quel salaire de référence utiliser ?

Le salaire de référence est une moyenne brute, pas nécessairement le salaire du dernier bulletin. Pour le minimum légal, il faut comparer la moyenne des 12 derniers mois avec celle des 3 derniers mois et retenir la plus favorable. Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la première moyenne porte sur les mois disponibles.

Dans la moyenne sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata. Leur versement sur un seul bulletin ne justifie pas de les compter intégralement dans cette moyenne.

L’estimation rapide utilise le salaire de référence que vous indiquez. Le contrôle détaillé compare les rémunérations saisies sur la période disponible, jusqu’à 12 mois, avec les 3 derniers mois ajustés. Une absence ou une rémunération atypique peut nécessiter une vérification préalable.

Source : article R. 1234-4 du Code du travail

Minimum brut, montant négocié et net à verser

Le simulateur estime un minimum brut dans son périmètre. L’indemnité négociée peut être supérieure. Le net dépend du régime social et fiscal applicable : l’outil ne calcule pas les prélèvements ni le coût total pour l’employeur.

Cette indemnité ne représente pas tout le solde de tout compte. Les salaires et primes restant dus, ainsi que l’indemnité de congés payés non pris, doivent être examinés séparément.

Régime social et fiscal Sommes dues à la rupture

Conventions collectives prises en compte

Le contrôle détaillé propose une comparaison légale et conventionnelle pour les 18 conventions ci-dessous. Vérifiez le nom et l’IDCC : une convention simplement identifiée n’est pas forcément couverte par le calcul.

Consulter les 18 conventions et leurs IDCC

Entreprises de la publicité et assimilées IDCC 0086
Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes IDCC 0787
Boulangerie-pâtisserie artisanale IDCC 0843
Gardiens, concierges et employés d’immeubles IDCC 1043
Services de l’automobile IDCC 1090
Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147
Entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351
Maintenance, distribution et location de matériels — SDLM IDCC 1404
Commerce de détail alimentaire non spécialisé IDCC 1505
Organismes de formation IDCC 1516
Commerces de détail non alimentaires IDCC 1517
ÉCLAT — animation IDCC 1518
Immobilier IDCC 1527
Hôtels, cafés, restaurants — HCR IDCC 1979
Sport IDCC 2511
Aide, accompagnement, soins et services à domicile IDCC 2941
Entreprises de propreté et services associés IDCC 3043
Entreprises de services à la personne IDCC 3127

La comparaison dépend aussi des réponses fournies. Le temps partiel, une alternance de temps de travail ou des informations incertaines peuvent imposer une revue humaine. Un accord d’entreprise, le contrat ou un usage peut prévoir une garantie supplémentaire.

Pour une convention absente de la liste, le résultat légal reste un repère préparatoire : il ne permet pas de conclure au minimum définitif à verser.

Calendrier et procédure

Les étapes et les délais d’une rupture conventionnelle

Le contrat continue normalement jusqu’à la date de rupture convenue. Il n’existe pas de préavis légal, mais la date de fin doit respecter la rétractation et l’instruction administrative.

1
Entretien et négociation

Au moins un entretien permet de convenir du principe, du montant et de la date envisagée.
2
Signature

L’employeur et le salarié signent la convention et chacun en reçoit un exemplaire.
3
15 jours calendaires

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature.
4
Demande sur TéléRC

La demande d’homologation est transmise après la fin de la rétractation.
5
15 jours ouvrables

L’administration instruit la demande. La rupture peut intervenir au plus tôt après ce délai.

Jours calendaires et jours ouvrables

Les 15 jours de rétractation comptent tous les jours, dès le lendemain de la signature. Les 15 jours ouvrables d’instruction excluent les dimanches et les jours fériés ; le samedi compte.

Si une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le simulateur propose une zone spécifique pour l’Alsace-Moselle.

La réception détermine la projection

L’instruction commence le lendemain de la réception par l’administration. Sans date réelle, l’outil suppose une réception au premier jour possible de transmission. Ajoutez la date connue pour recalculer le calendrier.

La date affichée reste conditionnée au déroulement de la procédure. Le calendrier ordinaire ne s’applique pas aux salariés protégés.

Source : Service Public — rétractation et homologation

Exemple complet

Exemple de calcul d’indemnité et de calendrier

Un salarié compte 10 ans d’ancienneté, avec un salaire brut de référence de 2 400 €. La convention est signée le 1er août 2026 en métropole, dans le parcours ordinaire.

Exemple de calendrier d’une rupture conventionnelle signée le 1er août 2026
Étape	Date calculée	Lecture RH
Fin de rétractation	17 août 2026	Dernier jour du délai projeté
Première transmission	18 août 2026	Dépôt possible à partir de cette date
Fin d’instruction	4 septembre 2026	Projection si réception le 18 août
Première rupture	5 septembre 2026	Sous réserve du déroulement réel

Points de vigilance

Dans quels cas vérifier le résultat ?

Le simulateur fournit un repère dans son périmètre. Certaines situations modifient le minimum applicable ou imposent une procédure différente.

Convention collective

Le minimum conventionnel de licenciement peut être supérieur au minimum légal affiché.

Salaire atypique

Absence, temps partiel, prime exceptionnelle ou rémunération variable peuvent exiger une reconstitution.

Salarié protégé

L’autorisation de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire.

Consentement incertain

Pression, conflit ou doute sur l’accord libre des parties nécessite une analyse humaine.

Dernière étape

Après la simulation, transmettre la demande officielle

Dans le cas ordinaire, la demande d’homologation est transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.

Cas ordinaire · TéléRC Salarié protégé · Cerfa 14599

Questions fréquentes

FAQ sur la rupture conventionnelle

Les réponses essentielles pour comprendre le calendrier, le montant et la portée du résultat.

Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Il faut ensuite vérifier si la convention collective, un accord, le contrat ou un usage prévoit un montant plus favorable.
Ma convention collective est prise en compte ?

Le contrôle détaillé permet une comparaison pour 18 conventions collectives, selon la situation déclarée et les limites du simulateur. La liste des noms et IDCC figure dans cette page. Une convention absente de cette liste ne signifie pas que le minimum légal suffit : la comparaison reste à effectuer.
Quels délais respecter après la signature ?

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d’homologation est ensuite instruite pendant quinze jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception par l’administration.
Un préavis est prévu en cas de rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal. L’employeur et le salarié choisissent une date de fin du contrat qui doit toutefois être postérieure aux délais de rétractation et d’homologation applicables.
Le montant négocié peut dépasser le minimum ?

Oui. L’outil contrôle un plancher, pas un plafond. L’employeur et le salarié peuvent négocier une indemnité supérieure au minimum applicable.
Je peux calculer uniquement le calendrier ?

Oui. Choisissez « Calendrier uniquement », puis renseignez la date de signature et le statut de salarié protégé. La date réelle de réception peut ensuite être ajoutée pour fiabiliser la projection.
L’outil remplace la demande sur TéléRC ?

Non. Aoria RH prépare les dates, le montant et les points de contrôle. Dans le cas ordinaire, la demande officielle d’homologation doit ensuite être transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.
Quelle procédure pour un salarié protégé ?

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire. L’inspection dispose de deux mois à compter de la réception de la demande ; son silence vaut rejet. La rupture ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain du jour de l’autorisation. L’outil ne calcule cette première date qu’après saisie de la date d’autorisation.
Le résultat correspond au montant net à verser ?

Non. Le résultat est une estimation brute du minimum dans le périmètre du simulateur. Le montant négocié peut être supérieur. L’outil ne calcule ni le net après prélèvements, ni le coût total employeur, ni les autres sommes du solde de tout compte.
Les données saisies sont enregistrées ?

Non. Les calculs sont réalisés localement dans le navigateur, sans sauvegarde du dossier ni envoi des rémunérations à Aoria RH.

Références

Sources officielles utilisées

Les calculs s’appuient sur le Code du travail, les informations de Service Public et le calendrier officiel TéléRC.

Méthode et outil proposés par Aoria RH. Références vérifiées le 2 août 2026.