Indemnité légale de licenciement
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Outil Aoria RH · calcul documenté
Calculer l’indemnité de licenciement
Estimez gratuitement le montant brut dû en fonction du salaire, de l’ancienneté et de la situation du salarié. Le simulateur calcule le minimum légal, puis le compare au minimum conventionnel lorsque la convention collective applicable est couverte.
Calcul local, sans donnée nominative ni sauvegarde du dossier. En savoir plus.
Préparer les informations du calcul
Préparez les dates du contrat, les bulletins de paie et la convention applicable.
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Dates du contrat
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Convention collective
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Salaire de référence
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Cas particuliers, si besoin
Votre estimation personnalisée
Indemnité de licenciement
Comparaison du minimum légal et du minimum prévu par la convention collective lorsqu’elle est couverte.
Données du calcul
Montants exprimés en brut · Estimation à contrôler au regard du dossier individuel.
Résultat du calcul
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Base du calcul
Salaire de référence légal retenu
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Ancienneté retenue à la fin du contrat
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Indemnité prévue par la convention collective
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Indemnité de licenciement minimale estimée (brut)
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Ce montant n’inclut pas l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, le solde de salaire ni d’éventuels dommages-intérêts.
Hypothèses et périmètre du calcul
Voir les formules et les sources
Calcul légal
Calcul conventionnel
Sources appliquées à ce calcul
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Hors faute grave ou lourde, le minimum légal s’ouvre à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la notification. Il représente 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Si une convention collective applicable prévoit un montant supérieur, c’est le minimum conventionnel plus favorable qui doit être retenu.
Exemple simple : avec 2 ans d’ancienneté et un salaire de référence stable de 3 000 € brut, le minimum légal estimé est de 1 500 € brut, avant comparaison conventionnelle.
Choisir le salaire de référence
Pour le minimum légal, comparez les moyennes brutes sur 12 mois et sur 3 mois. La plus favorable est retenue. Avec moins de 12 mois d’ancienneté, la première moyenne porte sur les mois travaillés.
Les primes annuelles ou exceptionnelles demandent une prise en compte proportionnée dans la moyenne sur 3 mois. Ne confondez pas le salaire de base avec le salaire de référence.
Le parcours assisté aide à déterminer cette base. Une convention collective peut retenir une autre méthode : le formulaire distingue alors les deux salaires de référence.
Source : article R. 1234-4Distinguer les dates d’ancienneté
Le seuil d’ouverture du droit légal s’apprécie à la notification. Pour le montant, l’ancienneté est normalement calculée jusqu’à la fin du préavis à retenir, même en cas de dispense d’exécution par l’employeur.
Les mois complets comptent au prorata. Les absences, reprises d’ancienneté et situations particulières peuvent modifier le calcul. Renseignez séparément l’entrée, la notification et la fin du contrat.
Source : Service Public — indemnité de licenciementLire le montant brut obtenu
Le résultat est une estimation brute de l’indemnité de licenciement. Le simulateur ne calcule pas le net après prélèvements ni le coût total employeur.
Le salaire restant dû, les congés payés non pris et une éventuelle indemnité de préavis sont à examiner séparément. Le résultat n’est pas un solde de tout compte ni une estimation de dommages et intérêts prud’homaux.
Source : fiscalité des indemnités de fin de contratConventions collectives couvertes par le simulateur
Le formulaire propose un calcul conventionnel pour les 12 conventions ci-dessous, selon la catégorie et la situation renseignées. La recherche dans le référentiel permet aussi d’identifier d’autres conventions, sans garantir que leur calcul est pris en charge.
Consulter les conventions et leurs IDCC
- CCN 66 — IDCC 0413 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- Syntec — IDCC 1486 Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- HCR — IDCC 1979 Hôtels, cafés restaurants
- Services de l’automobile — IDCC 1090 Services de l'automobile
- Restauration rapide — IDCC 1501 Restauration rapide
- Métallurgie — IDCC 3248 Convention collective nationale de la métallurgie
- Transports routiers — IDCC 0016 Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerces de gros — IDCC 0573 Commerces de gros
- Immobilier — IDCC 1527 Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers
- FEHAP / CCN 51 — IDCC 0029 Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
- Bâtiment ouvriers — jusqu’à 10 salariés — IDCC 1596 Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés
- Bâtiment ouvriers — plus de 10 salariés — IDCC 1597 Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Les commerces de gros sont proposés sous l’IDCC 0573. Vérifiez la convention applicable et la catégorie du salarié. Pour le bâtiment, les modèles concernent les ouvriers, avec deux IDCC selon l’effectif de l’entreprise.
Une convention absente, une catégorie non couverte ou une situation incertaine impose une vérification complémentaire. Le minimum légal ne constitue alors pas nécessairement le minimum global à verser.
Comprendre le calcul
Calcul légal ou conventionnel : quel montant retenir ?
Le Code du travail fixe un plancher national. Une convention collective peut prévoir un autre seuil d’ancienneté, un coefficient plus favorable, un salaire de référence différent ou un plafond propre. Les deux régimes doivent donc être calculés séparément avant de retenir le montant complet le plus avantageux.
Minimum légal
- Règle applicable
- Plancher national fixé par le Code du travail
- Ouverture du droit
- Au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la notification, sauf cas d’exclusion
- Ancienneté retenue
- Appréciée à la notification pour ouvrir le droit et à la fin du contrat pour calculer le montant
- Salaire de référence
- Valeur la plus favorable entre les méthodes légales sur 12 mois et sur 3 mois
- Barème et plafond
- 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, sans plafond général
- Montant à retenir
- Calculé séparément
Minimum conventionnel
- Règle applicable
- Règles de la convention collective applicable au salarié
- Ouverture du droit
- Seuil propre au texte applicable, parfois plus favorable
- Ancienneté retenue
- Peut prévoir une méthode distincte ou une reprise d’ancienneté particulière
- Salaire de référence
- Période, primes et éléments inclus déterminés par la convention
- Barème et plafond
- Coefficient, tranches, majorations ou plafond propres au texte
- Montant à retenir
- Comparé au légal ; le montant complet le plus favorable est retenu
La formule conventionnelle dépend du texte applicable, de la catégorie professionnelle et parfois de règles particulières. Le résultat détaille la formule et les sources réellement utilisées pour le dossier.
Limites et points de contrôle
Quand vérifier l’indemnité ?
Une estimation automatique ne remplace pas l’examen du contrat, des accords applicables et des éléments de paie lorsque le dossier comporte une incertitude.
Convention incertaine
Convention non confirmée, modèle non encore couvert, accord d’entreprise ou usage pouvant prévoir un montant supérieur.
Ancienneté complexe
Préavis incertain, absences, transfert du contrat, reprise d’ancienneté ou alternance entre temps plein et temps partiel.
Rémunération particulière
Prime exceptionnelle, rémunération variable, éléments exclus, plafond ou majoration propre à la situation du salarié.
Questions fréquentes
FAQ sur l’indemnité de licenciement
Les réponses essentielles pour comprendre le périmètre et interpréter correctement votre estimation.
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Que compare le simulateur d'indemnité de licenciement ?
Il calcule séparément l'indemnité légale et, lorsqu'elle est prise en charge et applicable, l'indemnité prévue par la convention collective. Il identifie ensuite le montant complet le plus favorable sans mélanger les deux formules.
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Ma convention collective est prise en compte ?
Le calcul légal est toujours proposé. Le calcul conventionnel s'ajoute lorsqu'un modèle vérifié couvre la convention et la situation du salarié. Si la convention n'est pas encore modélisée, le simulateur l'indique clairement et ne présente pas l'estimation légale comme le minimum global à verser.
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Quelles informations préparer ?
Les dates d'entrée, de notification et de fin du contrat, le salaire brut, la convention collective, la catégorie professionnelle, les absences qui influent sur l'ancienneté et les éventuelles situations particulières.
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Quel salaire est utilisé pour l'indemnité légale ?
Le calcul légal compare les salaires de référence prévus par le Code du travail, notamment la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec proratisation des primes annuelles et contrôle des primes exceptionnelles.
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Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
À partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue, le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.
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Le résultat est brut ou net ?
Les montants affichés sont des montants bruts. Le simulateur ne calcule pas le régime social et fiscal, qui dépend notamment du montant versé et de la situation de la rupture.
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Le simulateur couvre aussi la rupture conventionnelle ?
Non. Le présent parcours concerne le licenciement. La rupture conventionnelle possède son propre minimum, son calendrier et ses règles de procédure ; utilisez le simulateur de rupture conventionnelle accessible depuis cette page.
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Le montant affiché est définitif ?
Il s'agit d'une estimation documentée. Un contrat de travail, un accord d'entreprise, un usage, une reprise d'ancienneté ou une situation complexe peut conduire à un montant supérieur ou imposer une vérification humaine.
Pour une fin de CDI d’un commun accord, utilisez le simulateur de rupture conventionnelle : indemnité et calendrier.
Pour aller plus loin