Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Il faut ensuite vérifier si la convention collective, un accord, le contrat ou un usage prévoit un montant plus favorable.

La convention collective est-elle prise en compte ?

Oui pour 18 conventions collectives actuellement couvertes par le moteur officiel en contrôle détaillé. L’outil compare alors le minimum légal et le minimum conventionnel et retient le plus favorable. Pour les autres IDCC, il affiche uniquement le plancher légal et signale que la comparaison reste à effectuer.

Quels délais faut-il respecter après la signature ?

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d’homologation est ensuite instruite pendant quinze jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception par l’administration.

Existe-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal. L’employeur et le salarié choisissent une date de fin du contrat qui doit toutefois être postérieure aux délais de rétractation et d’homologation applicables.

Le montant négocié peut-il être supérieur au minimum ?

Oui. L’outil contrôle un plancher, pas un plafond. L’employeur et le salarié peuvent négocier une indemnité supérieure au minimum applicable.

Peut-on calculer uniquement le calendrier ?

Oui. Choisissez « Calendrier uniquement », puis renseignez la date de signature et le statut de salarié protégé. La date réelle de réception peut ensuite être ajoutée pour fiabiliser la projection.

L’outil remplace-t-il la demande sur TéléRC ?

Non. Aoria RH prépare les dates, le montant et les points de contrôle. Dans le cas ordinaire, la demande officielle d’homologation doit ensuite être transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.

Que se passe-t-il si le salarié est protégé ?

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire. L’inspection dispose de deux mois à compter de la réception de la demande ; son silence vaut rejet. La rupture ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain du jour de l’autorisation. L’outil ne calcule cette première date qu’après saisie de la date d’autorisation.

Les données saisies sont-elles enregistrées ?

Non. Les calculs sont réalisés localement dans le navigateur, sans sauvegarde du dossier ni envoi des rémunérations à Aoria RH.

Simulateur RH gratuit · sans compte

Simulateur de rupture conventionnelle : indemnité et calendrier

Estimez le montant minimal brut, la fin du délai de rétractation, la période d’homologation et la première date possible de fin du CDI.

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Elle doit respecter les délais légaux et être homologuée par l’administration.

Commencer la simulation

Rétractation et homologation Indemnité minimale brute Calcul local, sans enregistrement

Votre simulation

Que souhaitez-vous calculer ?

Choisissez le parcours adapté à votre besoin. Vous pourrez changer de mode sans perdre les données déjà saisies.

Parcours complet Calculer l’indemnité et le calendrier Préparez les dates du contrat, le salaire brut de référence et la convention collective si elle est connue.

Vérifier la situation

Confirmez que la rupture conventionnelle individuelle correspond bien à la situation.

Type de contrat Procédure individuelle hors GPEC, PSE ou RCC Période d’essai en cours Le salarié est-il protégé ? Pression, conflit ou doute sur le consentement

Construire le calendrier

Projetez la rétractation et l’homologation à partir de la date de signature.

Date de signature Zone de jours fériés Réception réelle par l’administration (facultatif) Sans cette date, la réception est projetée au premier jour de transmission possible. Date de rupture envisagée (facultatif) Si elle reste vide, l’outil retient la première date projetée dans le cas ordinaire.

Contrôler le montant

Estimez le minimum d’indemnité à partir du contrat, du salaire et de la convention collective.

Date d’entrée dans l’entreprise Historique du temps de travail Le moteur officiel actuel est limité aux CDI à temps plein.

Niveau de précision

Estimation rapide RH
Je connais déjà le salaire de référence. Contrôle détaillé
L’outil compare les méthodes sur les rémunérations.

Salaire mensuel brut de référence € Ce montant doit déjà correspondre à la méthode de référence la plus favorable.

Secteur de l’employeur Cette réponse détermine le champ de l’avenant ANI relatif au minimum conventionnel. Convention collective applicable Elle figure généralement sur le bulletin de paie ou le contrat.

IDCC de la convention collective (requis si identifiée) 18 CCN sont comparables avec le moteur officiel en contrôle détaillé. Les autres déclenchent une vérification conventionnelle. Indemnité brute négociée (facultatif) €

Je confirme saisir un montant brut et comprendre que le salaire de référence et la convention collective devront être contrôlés avant de retenir un minimum définitif.

Estimation RH rapide

Votre dossier préparatoire

À contrôler avant la demande officielle Laisser un avis Google

Calendrier

Signature
Fin de rétractation
Première transmission
Réception par l’inspection
Échéance indicative à deux moisSans réponse à cette échéance, la demande est considérée comme rejetée.
Autorisation expresse
Première rupture possible
Réception retenue
Fin d’instruction
Première rupture projetée
Première rupture projetée retenue

Estimation sur salaire déclaré

Plancher légal estimé

Montant brut, hors contrôle conventionnel

Salaire déclaré
Ancienneté retenue
Coefficient total

Avant la déclaration officielle

✓ Contrôler le salaire de référence sur les douze rémunérations et les primes.
✓ Vérifier le minimum conventionnel, l’accord d’entreprise, le contrat ou l’usage.
✓ Tenir au moins un entretien et remettre au salarié un exemplaire daté et signé.
✓ Refaire le calendrier avec la date réelle de réception lorsqu’elle est connue.
✓ Consulter le CSE lorsque le mandat du salarié l’exige et joindre le procès-verbal à la demande.
✓ Transmettre le Cerfa 14599*01 à l’inspection du travail après la fin du délai de rétractation.
✓ Attendre une autorisation expresse : le silence pendant deux mois vaut rejet.

Continuer sur TéléRC

Comprendre le montant

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, mais elle ne peut pas être inférieure au minimum applicable. Le calcul légal part du salaire mensuel brut de référence et de l’ancienneté retenue à la date de rupture.

≤ 10

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/4 de mois de salaire par année

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.

+ 10

Au-delà de 10 ans

1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Les dix premières années restent calculées à un quart de mois par année.

Le calcul légal n’est pas toujours le minimum définitif. En contrôle détaillé, l’outil compare automatiquement 18 conventions collectives avec le minimum légal grâce au moteur SocialGouv. Pour les autres IDCC, un accord d’entreprise, le contrat ou un usage, il signale la vérification qui reste à effectuer.

Calendrier et procédure

Quelles sont les étapes et les délais d’une rupture conventionnelle ?

Le contrat continue normalement jusqu’à la date de rupture convenue. Il n’existe pas de préavis légal, mais la date de fin doit respecter la rétractation et l’instruction administrative.

1
Entretien et négociation

Au moins un entretien permet de convenir du principe, du montant et de la date envisagée.
2
Signature

L’employeur et le salarié signent la convention et chacun en reçoit un exemplaire.
3
15 jours calendaires

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature.
4
Demande sur TéléRC

La demande d’homologation est transmise après la fin de la rétractation.
5
15 jours ouvrables

L’administration instruit la demande. La rupture peut intervenir au plus tôt après ce délai.

Exemple complet

Exemple de calcul d’indemnité et de calendrier

Un salarié compte 10 ans d’ancienneté, avec un salaire brut de référence de 2 400 €. La convention est signée le 1er août 2026 en métropole, dans le parcours ordinaire.

Exemple de calendrier d’une rupture conventionnelle signée le 1er août 2026
Étape	Date calculée	Lecture RH
Fin de rétractation	17 août 2026	Dernier jour du délai projeté
Première transmission	18 août 2026	Dépôt possible à partir de cette date
Fin d’instruction	4 septembre 2026	Projection si réception le 18 août
Première rupture	5 septembre 2026	Sous réserve du déroulement réel

Points de vigilance

Dans quels cas le résultat doit-il être vérifié ?

Le simulateur fournit un repère dans son périmètre. Certaines situations modifient le minimum applicable ou imposent une procédure différente.

Convention collective

Le minimum conventionnel de licenciement peut être supérieur au minimum légal affiché.

Salaire atypique

Absence, temps partiel, prime exceptionnelle ou rémunération variable peuvent exiger une reconstitution.

Salarié protégé

L’autorisation de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire.

Consentement incertain

Pression, conflit ou doute sur l’accord libre des parties nécessite une analyse humaine.

Dernière étape

Après la simulation, transmettre la demande officielle

Dans le cas ordinaire, la demande d’homologation est transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.

Cas ordinaire · TéléRC Salarié protégé · Cerfa 14599

Questions fréquentes

FAQ sur la rupture conventionnelle

Les réponses essentielles pour comprendre le calendrier, le montant et la portée du résultat.

Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Il faut ensuite vérifier si la convention collective, un accord, le contrat ou un usage prévoit un montant plus favorable.
La convention collective est-elle prise en compte ?

Oui pour 18 conventions collectives actuellement couvertes par le moteur officiel en contrôle détaillé. L’outil compare alors le minimum légal et le minimum conventionnel et retient le plus favorable. Pour les autres IDCC, il affiche uniquement le plancher légal et signale que la comparaison reste à effectuer.
Quels délais faut-il respecter après la signature ?

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d’homologation est ensuite instruite pendant quinze jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception par l’administration.
Existe-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal. L’employeur et le salarié choisissent une date de fin du contrat qui doit toutefois être postérieure aux délais de rétractation et d’homologation applicables.
Le montant négocié peut-il être supérieur au minimum ?

Oui. L’outil contrôle un plancher, pas un plafond. L’employeur et le salarié peuvent négocier une indemnité supérieure au minimum applicable.
Peut-on calculer uniquement le calendrier ?

Oui. Choisissez « Calendrier uniquement », puis renseignez la date de signature et le statut de salarié protégé. La date réelle de réception peut ensuite être ajoutée pour fiabiliser la projection.
L’outil remplace-t-il la demande sur TéléRC ?

Non. Aoria RH prépare les dates, le montant et les points de contrôle. Dans le cas ordinaire, la demande officielle d’homologation doit ensuite être transmise sur TéléRC. Pour un salarié protégé, TéléRC ne peut pas être utilisé : la demande d’autorisation est adressée à l’inspection du travail avec le Cerfa 14599*01.
Que se passe-t-il si le salarié est protégé ?

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail remplace l’homologation ordinaire. L’inspection dispose de deux mois à compter de la réception de la demande ; son silence vaut rejet. La rupture ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain du jour de l’autorisation. L’outil ne calcule cette première date qu’après saisie de la date d’autorisation.
Les données saisies sont-elles enregistrées ?

Non. Les calculs sont réalisés localement dans le navigateur, sans sauvegarde du dossier ni envoi des rémunérations à Aoria RH.

Références

Sources officielles utilisées

Les calculs s’appuient sur le Code du travail, les informations de Service Public et le calendrier officiel TéléRC.