1. Identification de l’éditeur
Le service Aoria RH (ci-après « le Service ») est édité et exploité par :
- Raison sociale : TOSIKA
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 19 000 €
- SIRET : 988 724 985 00011
- RCS : MELUN, n° 988 724 985
- N° TVA intracommunautaire : FR36988724985
- Siège social : 2, rue du Parc des Sports — 77170 Brie-Comte-Robert
- Directeur de la publication : Vanessa Rajaofetra
- Email de contact : hello@aoriarh.fr
- Contact RGPD / Protection des données : hello@aoriarh.fr
- Hébergeur : OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — tél. 09 72 10 10 07
2. Définitions
- Service : la plateforme SaaS Aoria RH accessible aux URL
app.aoriarh.fretapi.aoriarh.fr, permettant de rechercher des sources de droit social et d’obtenir une synthèse générée par intelligence artificielle à partir du corpus documentaire et des documents importés par le Client. - Client : toute personne morale souscrivant à un abonnement au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
- Utilisateur : personne physique rattachée à un Compte Client, accédant au Service avec ses propres identifiants.
- Compte : espace personnalisé du Client incluant ses Organisations, Utilisateurs, documents et historique.
- Organisation : entité juridique (société, établissement) rattachée à un Compte, dans laquelle sont stockés les documents et posées les questions.
- Contenu Client : documents, données et questions importés par le Client ou ses Utilisateurs.
- Contenu Service : textes juridiques publics (Légifrance, Judilibre, conventions collectives) intégrés par l’éditeur.
- Abonnement : formule souscrite par le Client (Solo, Équipe ou Groupe), mensuelle ou annuelle.
- Add-on : option payante ajoutée à un Abonnement (utilisateur, organisation, documents supplémentaires, pack booster de questions).
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur et tout Client souscrivant un Abonnement au Service. Elles priment sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
4. Acceptation
La souscription à un Abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont accessibles à tout moment depuis l’application et le site public. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité avant toute souscription.
5. Description du Service
Aoria RH est un outil de recherche documentaire et de synthèse en droit social destiné à un usage professionnel (B2B). Il permet :
- la consultation d’un fonds documentaire juridique (Code du travail, conventions collectives, jurisprudence) ;
- l’importation et l’indexation de documents internes du Client ;
- la génération de réponses argumentées et sourcées à partir de questions en langage naturel.
Nature des réponses — Important. Les réponses générées reposent sur un modèle d’intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la décision et ne remplacent en aucun cas le conseil d’un avocat, d’un juriste qualifié ou d’un expert RH. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des réponses obtenues.
6. Création de compte et accès
6.1. La création d’un compte est réservée aux professionnels. Le souscripteur déclare disposer de la capacité juridique pour engager la personne morale qu’il représente.
6.2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
6.3. L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes CGV, à la loi, ou portant atteinte à la sécurité ou à la réputation du Service.
6.4. En présence d’indices techniques sérieux d’une attaque active, d’un accès non autorisé, d’une exfiltration, d’un déni de service ou d’une compromission de compte, l’éditeur peut appliquer une suspension conservatoire immédiate et proportionnée. Le Client est informé dans les meilleurs délais, sauf si cette information compromet l’investigation ou répond à une interdiction légale. Cette suspension fait l’objet d’une revue humaine et ne préjuge pas d’une résiliation au titre de l’article 10.3.
7. Essai gratuit
7.1. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire et sans facturation automatique, quelle que soit l’offre envisagée. Il donne accès à toutes les fonctionnalités pour 1 utilisateur et 1 organisation, avec 100 documents, 1 convention collective intégrée et 300 questions sur la période d’essai.
7.2. L’essai est non renouvelable par le même Client. À son terme, le Client peut souscrire à un Abonnement payant ; à défaut, l’accès est fermé.
7.3. Les données importées pendant l’essai sont conservées 30 jours après la fin de l’essai. Elles sont supprimées au-delà, sauf souscription à un Abonnement entre-temps.
8. Abonnements et tarifs
8.1. Les Abonnements proposés sont : Solo, Équipe et Groupe, aux conditions détaillées sur le site public et rappelées lors de la souscription. Les prix s’entendent hors taxes (HT).
8.2. Abonnement mensuel : prélèvement automatique le jour anniversaire de la souscription, résiliable à tout moment sans préavis, sans engagement de durée.
8.3. Abonnement annuel : paiement intégral à la souscription (100 % upfront). Aucune mensualisation n’est proposée. L’Abonnement annuel bénéficie de 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel équivalent. Engagement 12 mois, renouvellement tacite date à date (voir art. 10).
8.4. Add-ons : les options payantes (utilisateurs supplémentaires, organisations supplémentaires, +500 documents) suivent le cycle de facturation de l’Abonnement principal. Ajout en cours de période : facturation au prorata des jours restants, puis renouvellement aligné sur l’Abonnement.
8.5. Pack booster : option ponctuelle de +500 questions facturée 25 € en une fois, sans renouvellement. Les questions du booster sont consommées uniquement après épuisement du quota mensuel. Elles ne sont soumises à aucune date limite d’utilisation tant que le Compte est actif et restent valables jusqu’à leur consommation complète.
8.6. Les tarifs peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant application, et ne s’applique qu’au prochain renouvellement.
9. Modalités de paiement
9.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aoria RH ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire. Les paiements sont traités conformément aux standards PCI-DSS.
9.2. Échec de paiement : en cas de prélèvement refusé, Stripe effectue 3 à 4 retentatives automatiques. Après 2 échecs consécutifs, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation. Les données du Client sont conservées 60 jours pendant la suspension.
9.3. Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis l’espace Client.
9.4. Défaut de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
10. Durée et résiliation
10.1. Abonnement mensuel : conclu pour un mois, reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle. Résiliation à tout moment depuis l’espace Client, prenant effet à la fin du cycle mensuel en cours. Aucun remboursement prorata temporis.
10.2. Abonnement annuel : conclu pour 12 mois, reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le Client peut s’opposer à la reconduction jusqu’à la veille de la date anniversaire depuis l’espace Client. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux personnes morales n’employant plus de 5 salariés si le professionnel le leur étend), un rappel de cette faculté est envoyé au Client entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction.
10.3. Résiliation pour faute par l’éditeur : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage abusif, violation des CGV), l’éditeur peut résilier l’Abonnement après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 15 jours, sans remboursement des sommes déjà versées.
10.4. Effets de la résiliation : l’accès au Service est clos à l’échéance. Les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle reprise, puis supprimées définitivement (voir Politique de confidentialité).
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
- ne pas importer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner, détourner ou compromettre la sécurité du Service (reverse engineering, scraping massif, injection, etc.) ;
- respecter les Conditions Générales d’Utilisation, notamment les règles relatives aux accès automatisés, tests de sécurité, quotas et signalements de vulnérabilités ;
- veiller à la légitimité du traitement des données personnelles contenues dans les documents importés (information des personnes concernées, base légale, etc.), en sa qualité de responsable de traitement (voir Politique de confidentialité et DPA sur demande) ;
- ne pas importer de données soumises à une protection particulière dont il ne dispose pas (secret médical, données d’infractions non maîtrisées) sans s’être assuré de la conformité préalable ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.
12. Obligations de l’éditeur
12.1. L’éditeur s’engage à :
- fournir un accès au Service 24 h/24, sauf interruptions de maintenance planifiées ou cas de force majeure ;
- appliquer des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art (chiffrement TLS des communications, hachage des mots de passe, cloisonnement multi-tenant) ;
- notifier au Client toute faille de sécurité susceptible d’affecter ses données dans les 72 heures suivant la découverte.
12.2. Niveau de service (hors SLA contractuel) : l’éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99 %. Aucun engagement contractuel de SLA n’est accordé sur les offres standard. Un SLA spécifique peut être négocié pour l’offre Groupe sur demande.
12.3. Sauvegardes : l’éditeur met en place des sauvegardes opérationnelles régulières. Néanmoins, le Client est invité à conserver ses propres copies des documents importés. La responsabilité de l’éditeur est limitée en cas de perte de données (voir art. 15).
13. Propriété intellectuelle
13.1. Le Service, son code source, sa charte graphique, ses bases de données et l’ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
13.2. Les Contenus Client (documents importés, questions posées) demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l’éditeur une licence limitée, non exclusive, aux seules fins d’exécution du Service (indexation, recherche, génération de réponses). Cette licence prend fin à la suppression effective des données.
13.3. Les réponses générées sont mises à disposition du Client pour un usage professionnel interne. Elles peuvent intégrer des extraits de sources publiques (Légifrance, Judilibre) relevant du régime des informations publiques librement réutilisables.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et les 5 années suivant son terme.
15. Responsabilité
15.1. Nature consultative des réponses. Les réponses générées par le Service sont des aides à la décision produites par une IA. Elles peuvent comporter des imprécisions, erreurs ou omissions. Le Client s’engage à faire vérifier par un professionnel du droit toute réponse utilisée dans un contexte à enjeu (contentieux, licenciement, contrôle URSSAF, etc.). L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des réponses du Service.
15.2. Limitation de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l’éditeur, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni aux dommages corporels.
15.3. Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’image ou de clientèle, la perte de données (au-delà de la restauration depuis la dernière sauvegarde disponible).
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque non maîtrisable, décision d’autorité publique, interruption majeure d’un sous-traitant essentiel (hébergeur, fournisseur LLM) indépendante de sa volonté.
17. Sous-traitance
L’éditeur a recours à des sous-traitants techniques (OVHcloud, Stripe, OpenAI, Voyage AI, Brevo). La liste à jour, ainsi que les garanties associées, figurent dans la Politique de confidentialité. Toute évolution significative de cette liste est notifiée au Client par email.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le présent site et acceptée conjointement avec les présentes CGV. Un accord de sous-traitance RGPD (DPA) est disponible sur simple demande à hello@aoriarh.fr, quelle que soit l’offre souscrite.
19. Modification des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email et/ou par notification dans l’application, au moins 30 jours avant entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d’application.
20. Loi applicable et juridiction
20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours suivant la première notification, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21. Dispositions finales
21.1. Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
21.2. Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une stipulation ne constitue pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21.3. Toute notification au titre des présentes peut être effectuée valablement par email à l’adresse de contact renseignée par le Client.