La Cour de cassation, par son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), juge que le seul non-respect, par l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation pour le salarié, sans qu’il ait à démontrer un accident, une aggravation de son état de santé ou un préjudice distinct. Fondée sur les articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-4 et L.4624-6 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, cette décision impose de traiter chaque préconisation médicale relative au poste comme une exigence opérationnelle, traçable et effectivement contrôlée.
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Fiche pratique
Aménagement de poste refusé
Ce que juge la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-11.901
La Cour de cassation décide que le seul non-respect, par l’employeur, d’une préconisation individuelle du médecin du travail relative à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation pour le salarié.
Celui-ci n’a pas à démontrer un accident, une aggravation de son état de santé ni un dommage distinct : le manquement aux préconisations, parce qu’il porte inévitablement atteinte à sa sécurité et à sa santé, suffit à justifier une indemnisation.
Le Code du travail impose à l’employeur de protéger la santé et la sécurité des salariés (art. L.4121-1, L.4121-2, L.4121-4) et de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail (art. L.4624-6). Les mesures individuelles préconisées pour un salarié déterminé participent directement à cette obligation de prévention.
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait rejeté la demande de la salariée faute de preuve d’une conséquence concrète du manquement sur sa santé ou d’un lien avec un préjudice identifié. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
L’arrêt marque une évolution par rapport à Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470 : pour les préconisations individuelles du médecin du travail entrant dans ce champ, le salarié n’a plus à apporter la preuve d’un préjudice distinct du non-respect de la mesure. Le juge conserve en revanche son pouvoir d’apprécier le montant des dommages-intérêts.
Quels risques juridiques pour l’employeur en cas de non-respect des préconisations individuelles ?
Le non-respect d’une préconisation individuelle du médecin du travail relative à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste expose l’employeur à des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Le salarié n’a pas à démontrer une aggravation de son état de santé ni un préjudice distinct du manquement (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
Le risque immédiat est donc indemnitaire, même en l’absence d’accident, d’arrêt de travail ou d’aggravation médicalement établie. L’employeur reste responsable de l’application effective des restrictions sur le terrain, y compris lorsqu’elles ne sont pas respectées par un manager.
| Situation fréquente | Risque principal | Effet sur un contentieux prud’homal |
|---|---|---|
| Salarié maintenu sur une tâche ou un poste contre-indiqué | Dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité | Le non-respect de la préconisation ouvre droit à réparation, sans preuve d’une aggravation de l’état de santé. |
| Préconisation ignorée ou non appliquée par le manager faute de suivi RH | Responsabilité de l’employeur | L’employeur doit établir que les restrictions ont été effectivement intégrées dans l’organisation du travail. |
| Aménagement appliqué de façon partielle ou non respecté dans la durée | Manquement continu à l’obligation de sécurité | La durée et les conséquences concrètes de l’exposition peuvent augmenter le montant des dommages-intérêts. |
| Accident ou aggravation en lien avec une restriction ignorée | Risque de faute inexcusable | Elle peut être retenue si l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié. |
| Inaptitude liée, au moins en partie, au non-respect des restrictions | Licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse | Le salarié doit établir le lien entre le manquement de l’employeur et l’inaptitude. |
| Proposition de reclassement incompatible avec les restrictions médicales | Obligation de reclassement non remplie | Le licenciement pour inaptitude peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. |
Le lien avec l’inaptitude est double. Le non-respect répété de préconisations peut contribuer à l’apparition ou à l’aggravation d’une inaptitude. Une fois l’inaptitude constatée, les recherches et propositions de reclassement doivent respecter strictement les conclusions du médecin du travail ; un poste incompatible ne constitue pas une offre de reclassement valable.
Exemple : si le médecin du travail écarte le port de charges et le travail en hauteur, maintenir le salarié sur ces tâches, même de manière ponctuelle, expose directement l’employeur à une demande de dommages-intérêts. Si cette exposition participe ensuite à l’inaptitude, le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse.
