Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10/09/2025, n° 23-22.732), lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie survenu pendant ses congés payés, les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt ne peuvent plus être imputés sur son compteur. Votre obligation d’employeur est de ne pas les déduire, les recréditer et permettre leur prise ultérieure (sous réserve d’un arrêt dûment prescrit et notifié).
Ce revirement met fin à la position de 1996 (Soc., 04/12/1996, n° 93-44.907) qui considérait ces jours comme “perdus”. Pour vos équipes RH et paie, cela implique d’actualiser les règles de décompte, d’ajuster les paramétrages SIRH et d’être vigilant sur les règles de report et la prescription triennale en cas d’indu d’indemnités de congés payés (art. L.3245-1 Code du travail ; Cass. soc., 10/09/2025, n° 23-22.732).
Ce que change l’arrêt du 10 septembre 2025 pour les congés payés
Depuis le 10 septembre 2025, un arrêt maladie survenu pendant des congés payés n’use plus les jours de congé correspondants : les jours qui coïncident avec l’arrêt doivent être remis à disposition du salarié et pris ultérieurement (Cass. soc., 10/09/2025, n° 23-22.732).
Avant ce revirement, la Cour de cassation considérait que l’employeur avait rempli son obligation dès lors qu’il avait accordé les congés, même si une maladie venait les recouvrir pendant la période (Soc., 04/12/1996, n° 93-44.907). Le salarié ne pouvait pas exiger de reprendre ces jours : les congés restaient imputés, sans report.
L’arrêt du 10 septembre 2025 change ce schéma : la chambre sociale affirme que le salarié a droit à bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec une période d’arrêt maladie, dès lors que l’arrêt est dûment prescrit et porté à la connaissance de l’employeur. Ces jours ne sont plus considérés comme pris.
Conséquence directe pour votre gestion :
- ne plus imputer en congés payés les jours couverts par un arrêt de travail superposé aux congés ;
- recréditer le compteur de congés payés à hauteur des jours concernés ;
- repositionner ces jours à une date ultérieure.
Ce droit au report s’applique même si les congés avaient été posés et validés avant la maladie. Votre vigilance doit donc se concentrer sur deux points : la réception effective de l’avis d’arrêt (sans notification, pas de report) et la traçabilité du recalcul des droits, afin de sécuriser vos dossiers en cas de contrôle ou de contestation. Pour organiser cette conservation des preuves, appuyez-vous sur notre guide sur la conservation des documents RH.
Quels droits pour le salarié malade pendant ses congés payés depuis 2025
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit à reprendre plus tard les jours qui coïncident avec son arrêt, à condition d’avoir notifié cet arrêt à l’employeur.
- Droit au report des jours chevauchants : si un arrêt maladie survenu pendant des congés payés couvre certains jours, ces jours ne sont pas réputés pris. Traitez les en maladie, recréditez le compteur de congés payés et permettez leur prise ultérieure.
- Arrêt porté à la connaissance de l’employeur : côté gestion, le report suppose un arrêt dûment prescrit et porté à la connaissance de l’employeur, avec une traçabilité.
- Cadre du report : le report s’inscrit dans la période de report de 15 mois prévue par le Code du travail (art. L.3141-19-1 et L.3141-19-2), et l’extinction des droits suppose que l’employeur ait effectivement mis le salarié en mesure de les prendre (Cass. soc., 13/11/2025, n° 24-14.084 ; Cass. soc., 17/06/2026, n° 25-14.642).
- Point pratique : maintenir des congés payés sur des jours couverts par un arrêt expose à des demandes de recrédit, des régularisations d’indemnités et des litiges au solde de tout compte ; la pratique la plus sûre est de coder maladie, recréditer, et documenter le recalcul.
Comment recalculer les compteurs et traiter la paie en cas de maladie pendant les congés
Dès qu’un arrêt de travail pour maladie couvre des jours initialement posés en congés payés, ces jours ne doivent plus être considérés comme des congés consommés : ils doivent être remis à disposition du salarié et pris ultérieurement. Votre réflexe est donc d’annuler l’imputation, de recréditer les droits et d’ajuster la paie de façon traçable, sans figer la solution sur une seule question de délai de transmission.
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Identifier la période concernée
Vérifiez les dates exactes de l’arrêt et celles des congés validés. Isolez uniquement les jours où arrêt maladie et congés payés se superposent : ce sont ces jours, et seulement ceux-là, qui devront être recrédités. Conservez la preuve de l’arrêt et sa date de communication à l’employeur pour sécuriser la gestion des absences.
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Annuler l’imputation des congés payés
Corrigez le planning et le logiciel de paie en remplaçant le code « congés payés » par le code « maladie » pour les jours concernés. Conservez un export ou une capture de l’état initial puis de l’état corrigé (avant/après), avec une note interne datée, afin de pouvoir justifier la régularisation en cas de contrôle ou de contestation.
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Recréditer le compteur de congés
Augmentez le solde de congés payés du salarié du nombre de jours qui coïncident avec l’arrêt. Formalisez ce recrédit (relevé de droits, mention sur bulletin ou courrier court) pour figer un état opposable du compteur. Après la reprise, pensez à communiquer au salarié, dans le mois, le nombre de jours disponibles et la date limite de prise (art. L.3141-19-3 du Code du travail).
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Reprogrammer les congés
Invitez le salarié à proposer de nouvelles dates pour les jours recrédités, dans le respect des contraintes de service et des règles habituelles de validation. Si les jours ne peuvent pas être pris rapidement, appliquez le régime de report légal et sa fenêtre de prise (art. L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du Code du travail), en veillant à ce que la date limite soit clairement portée à la connaissance du salarié.
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Ajuster le traitement de la paie
Pour les jours requalifiés, remplacez l’indemnité de congés payés par le traitement de la maladie (maintien de salaire s’il s’applique, IJSS le cas échéant). Si des congés ont déjà été payés à tort, calculez l’éventuel indu et tracez la régularisation. En cas de récupération d’un indu lié à une indemnité de congés payés, la prescription applicable est triennale (art. L.3245-1 du Code du travail) et le point de départ se rattache au paiement, lorsque l’employeur était en mesure de déceler l’indu (Cass. soc., 10/09/2025, n° 23-22.732).
Report de 15 mois et prescription : quels délais surveiller côté employeur
Dès qu’un arrêt maladie chevauche des congés payés et que des jours sont recrédités, vous devez aussitôt piloter deux chronos : la fenêtre de report de 15 mois prévue par le Code du travail, et les délais de prescription applicables aux régularisations de paie (trop-versés / rappels).
Les articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 organisent un report limité dans le temps des congés non pris pour cause de maladie ou d’accident. En pratique, lorsque des jours initialement imputés en congés sont rendus parce qu’ils coïncidaient avec un arrêt, ces jours redeviennent des congés non effectivement pris du fait de la maladie et doivent être suivis dans ce cadre (Cass. soc., 10/09/2025, n° 23-22.732).
Concrètement, côté RH/paie :
- vous identifiez précisément les jours recrédités (uniquement ceux qui se superposent à l’arrêt) et vous conservez la trace des dates et justificatifs ;
- vous rattachez ces jours à leur période d’acquisition d’origine, puis vous fixez une date limite de prise au titre du report de 15 mois, en évitant de la calculer “au réflexe” : le point de départ dépend des circonstances de reprise et des informations effectivement remises au salarié ;
- vous paramétrez le SIRH pour faire apparaître cette échéance distincte et éviter toute perte de droits faute de suivi.
Sur la prescription, faîtes attention à ne pas appliquer automatiquement le délai “exécution du contrat” de 2 ans de l’art. L.1471-1 : ce texte écarte notamment les actions en paiement ou répétition du salaire, dont relèvent en général les enjeux de rappel/indu d’indemnités de congés payés. Raisonnez donc sur le régime de prescription propre aux sommes de nature salariale, et surtout sur son point de départ (souvent lié à la date de paiement et à la possibilité de détecter l’erreur).
En pratique, cela impose :
- de tracer chaque régularisation (jours et montants) pour dater précisément les paiements et les écarts ;
- de corriger dès qu’une anomalie est identifiée, car un indu non traité “vieillit” vite en contentieux ;
- d’intégrer ces contrôles dans vos revues annuelles paie/absences pour sécuriser les écritures et limiter les contestations.
Adapter procédures internes et SIRH après l’arrêt du 10 septembre 2025
Dès maintenant, vos procédures RH et vos outils doivent intégrer un point simple : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie porté à la connaissance de l’employeur ne doivent pas être consommés et doivent pouvoir être repris ultérieurement.
Commencez par vos règles écrites :
- Mettre à jour en priorité la note congés/absences et les procédures RH pour rappeler : arrêt maladie communiqué à l’entreprise = congés non décomptés, jours à reprendre.
- Formaliser un canal et un délai de transmission des arrêts (ex. envoi RH), en précisant que l’enjeu est la date de réception/prise de connaissance par l’employeur (“arrêt notifié” au sens pratique : arrêté communiqué et traçable), avec une régularisation dès réception.
- Si vous touchez au règlement intérieur, le faire uniquement pour les aspects “cadre” (ex. modalités de transmission) et en respectant la procédure : avis du CSE s’il existe, publicité, puis communication à l’inspection du travail ; l’entrée en vigueur doit être postérieure d’un mois aux formalités de publicité (art. L.1321-4). Toute note de service imposant des obligations générales et permanentes est traitée comme une adjonction et suit le même régime (art. L.1321-5).
- Préciser l’articulation avec la fenêtre de report de 15 mois prévue par le Code du travail : les jours rendus redeviennent des congés non pris à piloter avec une échéance dédiée, dont le point de départ doit être défini et tracé dans le process (information et reprise).
Côté managers et salariés, sécurisez les pratiques terrain :
- Diffuser une consigne claire : si un salarié tombe malade pendant ses congés, il prévient l’entreprise et transmet l’arrêt ; les jours concernés ne restent pas en “CP”.
- Proscrire les réponses du type “vos congés restent posés malgré l’arrêt”, qui exposent à des réclamations.
- Organiser un rappel lors des campagnes de pose des congés et des points managers.
Adaptez ensuite les paramétrages SIRH et les contrôles paie :
- Créer un flux standardisé : réception de l’arrêt (avec preuve), recodage des jours “congés payés” en “maladie”, puis recrédit du compteur.
- Mettre une alerte quand un arrêt chevauche des congés validés pour éviter tout maintien en “CP”.
- Tracer systématiquement le recalcul (avant/après) pour justifier les soldes en cas de départ ou de contestation, et cadrer le traitement des régularisations (trop-versés / rappels) dans les délais de prescription applicables.
Pour gagner du temps et fiabiliser ces mises à jour, un outil spécialisé dans le droit social peut vous servir de base structurée.
