L’arrêt Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985 impose de traiter la composition du CSE comme une condition de validité du licenciement pour inaptitude. Lorsque l’avis sur le reclassement est rendu par un CSE irrégulièrement composé, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour l’a rappelé en sanctionnant une consultation réalisée sans le titulaire du premier collège, non remplacé, alors que seul le titulaire du deuxième collège avait été réuni. Vous devez donc sécuriser chaque consultation liée à une inaptitude en vérifiant qui siège effectivement, comment les titulaires absents sont remplacés et si les règles de l’article L. 2314-37 sont bien respectées.
Ce que change l’arrêt Cass. soc., n° 25-10.985 sur la consultation du CSE en cas d’inaptitude
L’arrêt affirme que la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte est irrégulière si un titulaire absent n’est pas remplacé selon l’article L. 2314-37, et que cette irrégularité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire jugée, un salarié déclaré inapte avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lors de la réunion du CSE, un des deux titulaires était absent, sans remplacement par un suppléant. L’employeur avait donc recueilli l’avis du seul titulaire présent.
La question posée à la Cour était de savoir si la consultation pouvait être regardée comme régulière, et le licenciement comme fondé, alors qu’un titulaire momentanément absent n’avait pas été remplacé, alors que l’article L. 2314-37 impose son remplacement par un suppléant de la même liste, avec priorité au suppléant de la même catégorie professionnelle.
La Cour répond nettement : dès lors que le procès-verbal montre l’absence d’un titulaire et l’absence de remplacement conforme, la consultation est irrégulière. Elle en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si l’employeur avait recherché un reclassement de bonne foi.
Pour vous, cela signifie que la régularité formelle de la composition du CSE devient une condition de validité de la cause réelle et sérieuse en cas d’inaptitude : une seule erreur sur le remplacement d’un titulaire peut faire tomber le licenciement, même si les démarches de reclassement ont été sérieuses.
Quand la composition du CSE rend la consultation irrégulière et le licenciement contestable
Une consultation est irrégulière lorsque le CSE n’est pas légalement constitué ou qu’un élu titulaire absent n’a pas été remplacé selon les règles applicables. Le risque est particulièrement élevé pour un licenciement pour inaptitude : l’irrégularité peut le priver de cause réelle et sérieuse.
| Situation | Consultation régulière ? | Risque sur le licenciement |
|---|---|---|
| CSE obligatoire mais non mis en place, sans procès-verbal de carence | Non | Procédure irrégulière : indemnité d’au moins un mois de salaire brut par salarié concerné (art. L.1235-15 Code du travail). |
| Un élu titulaire est temporairement absent et aucun suppléant ne le remplace | Non, lorsque le titulaire devait être remplacé | Dans une consultation obligatoire avant licenciement pour inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985. |
| Titulaire absent, remplacé par le suppléant selon l’ordre légal de remplacement | Oui | Pas de vice de composition sur ce point. |
| Siège devenu vacant à la suite de l’annulation judiciaire de l’élection pour non-respect de la parité | Oui, sous réserve que le CSE conserve les conditions minimales de fonctionnement | Le suppléant ne remplace pas automatiquement l’élu annulé. Une élection partielle n’est requise que si un collège n’est plus représenté ou si au moins la moitié des titulaires ont disparu, sauf à moins de 6 mois du terme du mandat : art. L.2314-10, Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859. |
| CSE régulièrement réuni, mais des élus quittent volontairement la réunion après son ouverture | En principe, oui | L’ancien CE pouvait valablement rendre un avis avec un seul membre présent, faute de quorum légal pour l’avis : Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 07-20.525. Cette solution ne doit pas servir à écarter le remplacement d’un titulaire déjà absent au début d’une consultation obligatoire. |
Pour le remplacement d’un titulaire empêché, l’art. L.2314-37 impose de solliciter le suppléant dans l’ordre légal : en priorité, un suppléant de la même organisation syndicale et de la même catégorie ; à défaut, les autres suppléants prévus par le texte. Il faut conserver la convocation, les justificatifs d’absence, l’identité du remplaçant et le procès-verbal indiquant qui a siégé.
Point critique pour une inaptitude : le CSE doit être consulté sur les possibilités de reclassement lorsque cette consultation est requise. Si un titulaire est absent sans remplacement régulier, l’avis recueilli est irrégulier. La Cour de cassation a jugé qu’un avis donné par le seul titulaire d’un autre collège, alors qu’un titulaire absent n’avait pas été remplacé, rendait le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985).
Une irrégularité de consultation ne produit pas toujours la nullité du licenciement. Hors cas prévus par la loi, elle ouvre d’abord droit à la suspension de la procédure tant que les licenciements ne sont pas notifiés, ou à réparation du préjudice. En revanche, lorsqu’une consultation régulière constitue une garantie attachée au licenciement envisagé - notamment en matière d’inaptitude - elle peut affecter directement le bien-fondé de la rupture.
Comment appliquer l’article L. 2314-37 pour remplacer un titulaire absent lors d’une consultation sur l’inaptitude
Pour consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié inapte, remplacez tout titulaire temporairement absent selon l’ordre obligatoire de l’art. L.2314-37. Ne recueillez pas l’avis avec un siège absent sans avoir appliqué cet ordre.
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Identifier précisément le siège vacant temporairement
Relevez le collège électoral, la catégorie professionnelle et l’organisation syndicale de la liste du titulaire absent. L’absence peut être ponctuelle, quelle qu’en soit la cause ; il n’est pas nécessaire de connaître ni de faire figurer une donnée médicale.
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Appeler les remplaçants dans cet ordre impératif
Ordre Personne à solliciter 1 Suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie professionnelle 2 À défaut, suppléant de la même organisation syndicale, d’une autre catégorie, dans le même collège 3 À défaut, suppléant de la même organisation syndicale élu dans un autre collège 4 À défaut, candidat non élu de cette même organisation, placé immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, suppléant 5 À défaut, suppléant d’une autre organisation syndicale, de la même catégorie professionnelle, ayant obtenu le plus grand nombre de voix Ce déroulé résulte de l’art. L.2314-37 et de Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347. Le remplaçant devient titulaire jusqu’au retour de l’élu empêché.
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En cas de refus ou d’indisponibilité
Passez sans délai au rang suivant. Demandez une réponse écrite, ou confirmez par courriel l’absence de réponse ou l’indisponibilité. Un autre élu ne peut pas être choisi librement, même avec l’accord des membres présents.
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Convoquer le remplaçant régulièrement
Adressez-lui la convocation et les informations utiles sur les possibilités de reclassement dans les mêmes conditions que les titulaires. Dès que l’absence est connue, lancez les sollicitations ; aucun délai fixe n’est prévu, mais la démarche doit être suffisamment anticipée pour permettre une consultation utile avant la procédure de licenciement.
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Conserver les preuves
Gardez dans le dossier :
- le procès-verbal des élections et les listes de candidatures ;
- la preuve de l’absence du titulaire, si elle est disponible ;
- les convocations, relances, réponses, refus ou constats d’indisponibilité ;
- la convocation et les documents transmis au remplaçant ;
- le procès-verbal de réunion mentionnant le titulaire absent, son remplaçant, l’ordre appliqué, l’objet de la consultation et l’avis rendu.
Vérifier et documenter la composition du CSE pour sécuriser un licenciement pour inaptitude
Avant toute consultation du CSE sur le reclassement, vérifiez que sa composition est régulière.
Avant la convocation
- Mettre à jour la liste des titulaires et suppléants à partir des procès-verbaux d’élection, démissions, ruptures de contrat et fins de mandat.
- Identifier, pour chaque titulaire, son collège électoral, sa catégorie professionnelle et l’organisation syndicale ayant présenté sa liste, si elle existe.
- Identifier les titulaires indisponibles pour la réunion et la durée prévisible de leur absence, sans collecter de données médicales inutiles.
- Vérifier que le mandat du titulaire absent et celui de la personne appelée à le remplacer n’ont pas pris fin.
- Préparer, pour chaque absence, le schéma de remplacement prévu par l’art. L.2314-37 : priorité au suppléant de la même organisation syndicale et de la même catégorie ; à défaut, appliquer successivement les autres rangs légaux.
- Adresser au remplaçant régulièrement appelé la convocation et les informations sur les recherches et possibilités de reclassement dans des conditions lui permettant de rendre un avis utile.
Avant et pendant la réunion
- Tenir une feuille de présence identifiant les titulaires, les suppléants présents et, pour chaque suppléant appelé à siéger, le titulaire remplacé.
- En cas d’absence imprévue, vérifier immédiatement les possibilités de remplacement.
- Si le remplaçant légal n’a pas pu être convoqué ou n’a pas reçu les éléments nécessaires à l’examen du reclassement, reporter la consultation lorsque cette absence compromet sa régularité ou son caractère utile.
- Ne pas considérer que la seule mention d’une absence dans le procès-verbal régularise une réunion tenue sans remplacement conforme.
- En cas de contestation sur un mandat, consigner la réserve et les faits sans trancher la validité du mandat. Si cette contestation affecte la composition du CSE, sécuriser la consultation avant de recueillir l’avis.
Dans le procès-verbal
- Identifier les élus présents avec leur qualité : titulaire, suppléant ou suppléant remplaçant.
- Pour chaque remplacement, indiquer le titulaire absent, le remplaçant appelé et l’application de l’art. L.2314-37.
- Mentionner les absences et, si nécessaire, leur caractère temporaire, sans inscrire de données personnelles ou médicales inutiles.
- Rattacher explicitement l’avis du CSE au salarié concerné et aux possibilités de reclassement soumises à consultation.
- Conserver le procès-verbal établi selon les règles de fonctionnement applicables au CSE.
Archivage dans le dossier d’inaptitude
Classer ensemble :
- l’avis d’inaptitude ;
- les recherches et propositions de reclassement ;
- les convocations et informations adressées aux élus ;
- la feuille de présence et le procès-verbal de consultation ;
- les procès-verbaux d’élection, listes de candidatures et résultats électoraux ;
- les courriels, relances, refus ou indisponibilités des remplaçants sollicités ;
- un mémo interne retraçant l’absence du titulaire, l’ordre de remplacement vérifié et les démarches accomplies.
